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Accord SEM à la Chine PDF

Cours PDF à propos des débats sur la possibilité d’avoir attribuer le statut d’économie de marché à la Chine à la fin de 2016.

Ce document édité par l’auteur Barbara Barone est constitué de 28 pages et à taille de 623 Ko.

Le plan:

1- Les progrès de la Chine vers le statut d’économie de marché

  1. Le statut d’économie de marché (SEM) dans le contexte des procédures antidumping
  2. Que se passera-t-il si la Chine change de statut en 2016?

2- Aspects juridiques de l’attribution du SEM à la Chine :
– L’interprétation de la section du protocole d’accession de la Chine à l’OMC
3- Conclusions

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